Ces conditions s’adressent exclusivement aux professionnels (entreprises d’installation photovoltaïque).
1. Objet
ROSTO SRL (« le Prestataire ») fournit aux entreprises d’installation (« le Client ») des demandes de devis photovoltaïques émanant de particuliers ou de professionnels ayant consenti à être contactés.
2. Commande et formules
Le Client choisit un pack de demandes ou le paiement à la demande depuis son espace professionnel. Les zones d’intervention (départements) sont définies dans l’espace professionnel. Chaque demande est transmise à trois entreprises au plus, ou à une seule pour les formules exclusives.
3. Prix et paiement
Les prix sont indiqués hors taxes. Le Prestataire étant établi en Roumanie, les factures adressées à un Client assujetti établi en France sont émises hors TVA, l’autoliquidation de la TVA incombant au Client (article 196 de la directive 2006/112/CE). Le paiement s’effectue par carte bancaire ou par virement, avant la livraison des demandes pour les packs.
4. Qualité et remplacement
Une demande manifestement inexploitable (coordonnées erronées, personne injoignable après plusieurs tentatives documentées, projet hors zone ou fictif) peut être signalée dans un délai de 7 jours depuis l’espace professionnel. Après vérification, elle est remplacée gratuitement.
5. Obligations du Client
Le Client garantit détenir la qualification RGE QualiPV et une assurance décennale en cours de validité, qu’il communique sur demande. Il n’utilise les données transmises que pour proposer un devis au demandeur, et respecte le RGPD en qualité de responsable de traitement pour ses propres échanges avec celui-ci.
6. Responsabilité
Le Prestataire ne garantit pas la signature de contrats. Sa responsabilité est limitée au montant payé pour la demande concernée.
7. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit roumain. À défaut d’accord amiable, les tribunaux de Bucarest sont compétents.