En général, non : si votre installation fait 3 kWc ou moins et que vous vendez le surplus en tant que particulier, ces recettes sont exonérées d’impôt sur le revenu, sous conditions. Au-delà de 3 kWc, elles doivent être déclarées, le plus souvent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Voici comment vous situer, où reporter les sommes et quels documents garder.
Les conditions d’exonération liées à la puissance
La vente du surplus d’électricité photovoltaïque est exonérée d’impôt sur le revenu pour les installations d’une puissance inférieure ou égale à 3 kWc. Cette exonération suppose :
- que l’installation soit raccordée au réseau public de distribution (Enedis dans la plupart des communes) ;
- que vous produisiez en tant que particulier, en dehors de toute activité professionnelle ;
- que la puissance retenue soit celle de l’installation, en kWc, et non celle de l’onduleur ou du contrat de raccordement.
Si ces conditions sont réunies, vous n’avez rien à reporter pour ces recettes sur votre déclaration de revenus. Cela ne dispense pas de conserver vos justificatifs, car l’administration peut vous les demander.
L’économie de facture n’est pas un revenu
Un point rassure souvent les foyers : l’électricité que vous autoconsommez n’est pas une recette. Vous payez simplement moins d’électricité au réseau, et cette économie n’est pas imposable. Elle est d’ailleurs bien plus intéressante que la vente. Le kWh du réseau coûte environ 0,20 € TTC (ordre de grandeur), alors que le surplus est racheté environ 1,1 c€/kWh pour les demandes de raccordement déposées à partir du 5 juin 2026 (contrat EDF OA de 20 ans, indexé). Un kWh autoconsommé vaut donc environ 18 fois un kWh revendu. Pour comprendre ce mécanisme, consultez notre page sur l’autoconsommation.
Des montants souvent modestes
À ce tarif, les recettes restent limitées. Voici quelques ordres de grandeur, simplement calculés à 1,1 c€/kWh :
| Surplus revendu sur l’année | Recette annuelle approximative |
|---|---|
| 500 kWh | environ 5,50 € |
| 1 000 kWh | environ 11 € |
| 2 000 kWh | environ 22 € |
Les projets dont la demande de raccordement a été déposée avant le 5 juin 2026 conservent les anciennes conditions de rachat. Vos recettes peuvent alors être plus élevées. Les règles fiscales décrites ici restent les mêmes.
Où reporter les sommes le cas échéant
Si votre cas ne relève pas de l’exonération, les recettes se déclarent sur votre déclaration de revenus en ligne, via le service impots.gouv.fr. Pour un particulier qui vend de l’électricité sans en faire son métier, le régime habituel est le micro-BIC :
- Vous ouvrez la déclaration complémentaire des revenus d’activité professionnelle (formulaire 2042-C-PRO).
- Vous indiquez le total des recettes de l’année dans la rubrique des BIC correspondant à votre situation (activité non professionnelle, en principe).
- L’administration applique un abattement forfaitaire pour frais. Son taux dépend de la nature de l’activité et du millésime : vérifiez-le sur la notice de l’année en cours.
- Le solde est ajouté à vos autres revenus et soumis au barème progressif.
Les numéros de cases changent parfois d’une année à l’autre. Fiez-vous à la notice officielle du millésime plutôt qu’à un numéro relevé sur un forum. Des prélèvements sociaux peuvent aussi s’appliquer sur ces revenus : confirmez leur traitement avec votre service des impôts des particuliers (SIP) ou votre service des impôts des entreprises (SIE).
Le cas des installations de plus de 3 kWc
Dès que la puissance dépasse 3 kWc, l’exonération ne joue plus. C’est le cas de nombreuses installations résidentielles de 6 ou 9 kWc. Les recettes de vente du surplus entrent alors dans le régime des BIC, comme décrit plus haut.
| Situation | Traitement des recettes de vente |
|---|---|
| Jusqu’à 3 kWc, particulier, raccordé au réseau | Exonérées d’impôt sur le revenu, sous conditions |
| Plus de 3 kWc, particulier | À déclarer, généralement en micro-BIC |
| Activité professionnelle | Régime professionnel, avec formalités d’immatriculation à vérifier |
D’autres obligations peuvent s’ajouter selon votre situation, comme la cotisation foncière des entreprises (CFE) ou les règles de TVA. Elles dépendent de la commune, du montant des recettes et de votre statut. À petite échelle, ces sujets restent souvent mineurs, mais il vaut mieux poser la question à l’administration avant de signer.
Ne dimensionnez pas votre installation pour la fiscalité
Choisir 3 kWc plutôt que 6 kWc pour rester dans l’exonération est rarement le bon raisonnement. Quelques repères sur les prix posés TTC constatés :
- 3 kWc : 6 500 à 10 000 € ;
- 6 kWc : 11 000 à 16 000 € ;
- 9 kWc : 14 000 à 21 000 €.
Votre dimensionnement doit d’abord répondre à votre consommation, à votre toiture et à votre budget. Avec un surplus racheté environ 1,1 c€/kWh, l’impôt éventuel sur la vente pèse très peu dans le calcul de rentabilité. Les performances réelles dépendent de la région : environ 1 040 kWh/kWc/an en Meuse, environ 1 130 en Île-de-France et environ 1 590 dans les Bouches-du-Rhône, en orientation optimale (données PVGIS). Pour plus de détails, consultez la page production par département. Un devis détaillé vous donnera une estimation adaptée à votre cas.
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Quand l’activité devient professionnelle
La frontière entre particulier et professionnel ne dépend pas uniquement de la puissance. Plusieurs éléments peuvent faire basculer votre situation : une installation de grande taille, une production destinée surtout à la vente, des recettes importantes ou une exploitation organisée comme une activité. Dans ce cas, vous pouvez devoir vous immatriculer (par exemple en micro-entrepreneur) et appliquer les règles des professionnels, y compris sur la TVA et les cotisations sociales.
Il n’existe pas de réponse unique : tout dépend de la taille du projet et de votre statut. Si vous êtes agriculteur, propriétaire d’un local commercial ou si vous passez par une société (SCI, par exemple), la fiscalité peut être différente. Demandez un avis écrit ou un rendez-vous au SIE de votre département avant de signer, et sollicitez un expert-comptable si le projet est conséquent.
Justificatifs et attestations à conserver
Même quand vous êtes exonéré, un dossier propre vous protège en cas de contrôle ou de revente du logement. Gardez au minimum :
- le devis signé et la facture, qui indiquent la puissance en kWc ;
- le contrat d’obligation d’achat (EDF OA) et les relevés ou avis de paiement du surplus ;
- la convention et les courriers de raccordement Enedis ;
- l’attestation Consuel ;
- la décision de déclaration préalable de travaux et, en secteur protégé, l’avis de l’ABF ;
- l’attestation de qualification RGE QualiPV de l’installateur, indispensable pour l’obligation d’achat, et son attestation de garantie décennale ;
- les documents relatifs aux aides perçues, notamment locales (voir notre page aides pour les panneaux solaires).
Si vous avez bénéficié de l’ancienne prime à l’autoconsommation (supprimée pour les demandes de raccordement déposées à partir du 5 juin 2026), conservez aussi les documents qui s’y rapportent. Pour mieux comprendre les étapes d’un projet, consultez notre guide sur l’installation photovoltaïque.
Enfin, restez prudent face au démarchage proposant une « installation gratuite » ou « autofinancée ». Un contrat signé hors établissement ouvre un délai de rétractation de 14 jours : utilisez-le pour comparer. Comparer jusqu’à trois devis d’installateurs RGE de votre département reste le meilleur moyen de vérifier chaque ligne, y compris la puissance indiquée, qui détermine votre situation fiscale. Vous pouvez en faire la demande gratuitement via le formulaire de devis.
Questions fréquentes
Dois-je déclarer la vente de mon surplus si mon installation fait exactement 3 kWc ?
Non, en principe : l’exonération couvre les installations de 3 kWc ou moins, si les autres conditions sont remplies (raccordement au réseau public, usage en tant que particulier). Vérifiez toutefois la puissance inscrite sur votre devis et votre facture, car c’est elle qui fait foi en cas de contrôle.
Ajouter une batterie change-t-il ma situation fiscale ?
Une batterie ne modifie pas directement la règle des 3 kWc, qui se rapporte à la puissance des panneaux. Elle réduit surtout la quantité de surplus que vous revendez, donc vos recettes. Elle reste facturée à 20 % de TVA et coûte entre 4 000 et 9 000 € selon la capacité : voyez nos explications sur les batteries solaires avant de décider.
Quel est le risque si j’oublie de déclarer des recettes imposables ?
Si votre installation dépasse 3 kWc et que vous n’avez pas déclaré vos recettes, vous vous exposez à un redressement, avec d’éventuels intérêts de retard et majorations. Si vous constatez un oubli, il est préférable de rectifier votre déclaration en ligne ou de contacter votre centre des impôts rapidement. Le montant exact dépend de votre situation.